>>> l'architecte au Togo

1. L'ARCHITECTE EST-IL OBLIGATOIRE?
2. QUELLES SONT LES CONDITIONS D'EXERCICE?
3. QUELLE MISSION PUIS-JE CONFIER A L'ARCHITECTE?
4. COMMENT L'ARCHITECTE EST-IL RÉMUNÉRÉ?
5. COMMENT L'ARCHITECTE EST-IL ASSURÉ?
6. QUELLES SONT LES RÉGLEMENTATIONS EN VIGUEUR ?
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1. L'ARCHITECTE EST-IL OBLIGATOIRE?
Le recours à l'Architecte est obligatoire pour tout Projet nécessitant l'obtention d'un Permis de Construire, d'ailleurs exigible pour tous travaux à l'exception des petites opérations d'entretien et des modifications mineures sur l'existant.
Le Dossier de demande du Permis de Construire doit mentionner le nom de l'Architecte Maître d'Oeuvre obligatoirement inscrit au Tableau de l'Ordre National des Architectes du Togo (ONAT).[ retour ]

2. QUELLES SONT LES CONDITIONS D'EXERCICE?
Pour exercer le métier d'Architecte au Togo, il faut :
- Etre titulaire d'un diplôme d'Architecte reconnu par l'Etat Togolais ou tout autre diplôme équivalent,
- Etre inscrit au Tableau de l'Ordre National des Architectes du Togo.
Entre autre, le décret 94-117 PMRT portant code déontologique de la profession d'Architecte, en son article 3 stipule que l'exercice libéral de la profession d'Architecte au Togo est subordonnée à l'Agrément donné par le Ministère du Logement de l'Urbanisme et de l'Habitat après avis favorable du Conseil Supérieur de l'Ordre (CSO).
Aussi le cadre d'exercice des Architectes Etrangers au Togo est-il fixé par l'article 24 de la loi 90-02 relative à la profession d'Architecte. Elle stipule en substance que tout Architecte étranger ne peut exercer au Togo qu'en association avec au moins un Architecte Togolais participant à 50 % au moins dans leur association. Cette inscription est subordonnée à la garantie de réciprocité donnée par les autorités du pays d'origine du postulant. Une exception existe en cas d'opération déterminée et ponctuelle. [ retour ]

3. QUELLE MISSION PUIS-JE CONFIER A L'ARCHITECTE ?
D'une manière générale, l'Architecte exerce la fonction de maître d'Oeuvre, les missions qui peuvent lui être confiées sont les suivantes :
- Etudes préliminaires, établissement du programme,
- Avant - Projet Sommaire (EP - APS) : plan masse ou plans de principe (échelles : 1/1000 à 1/200)
- Avant - Projet définitif (APD) et assistance pour la demande du permis de Construire : devis estimatif, devis quantitatif et plans (échelles : 1/200 à 1/100)
- Projet d'Exécution: avis d'appel d'offre, cahiers des prescriptions, plans (échelles : 1/100 à 1/5),
- Dossier de consultation des Entreprises
- Examens des offres et préparation des marchés,
- Examen des documents pour l'exécution des ouvrages,
- Surveillance architecturale,
- Comptabilité des travaux,
- Réception des ouvrages.
- Plans de racollement d'Architecte
Ces différentes phases s'appliquent à des cas de projets importants ou techniquement complexes. Pour les projets de moindre envergure, certaines phases peuvent être supprimées, allégées ou fusionnées, l'essentiel étant d'assurer une bonne maîtrise d'oeuvre. [ retour ]

4. COMMENT L'ARCHITECTE EST-IL RÉMUNÉRÉ ?
Les rémunérations de l'Architecte sont déterminées en fonction des difficultés de la mission, du coût de la réalisation de l'ouvrage projeté et de sa complexité par référence aux barèmes suivant :
- Pour les projets d'Etat, des collectivités locales et entreprises publiques : barème officiel des honoraires d'Architecte au Togo en référence à l'article 51 du décret 94-117 PMRT.

Montant des travaux TTC suivant catégories de bâtiments (Source : Décret 94-117 PMRT):
Catégorie B1 : Ouvrages rudimentaires (exemple : garage de surface, dépôts,...)
Catégorie B2 : Ouvrages simplement organisés et équipés (exemples : établissement scolaires du 1er degré, logements,...)
Catégorie B3 : Ouvrages complexes (exemple : immeubles d'habitation, centres commerciaux,...)
Catégorie B4 : Ouvrages difficiles (exemple : résidences particulières, bâtiments culturels et cultuels, cliniques,...)

Montant des travaux TTC

Catégories de Bâtiments

B1

B2

B3

B4

Moins de 20 000 000 F CFA

8.5%

10%

11%

12,5%

Entre 20 000 000 et 40 000 000 F CFA

7.5%

9%

10%

11.5%

Entre 40 000 000 et 100 000 000 F CFA

6.5%

8%

9%

10.5%

Entre 100 000 000 et 200 000 000 F CFA

6%

7.5%

8.5%

10%

Entre 200 000 000 et 1 000 000 000 F CFA

5.5%

7%

8%

9.5%

Entre 1 000 000 000 et 2 000 000 000 F CFA

5%

6,5%

7.5%

9%

Entre 2 000 000 000 et 10 000 000 000 F CFA

4.5%

6%

7%

8.5%

Entre 10 000 000 000 et 20 000 000 000 F CFA

4%

5.5%

6.5%

8%

Plus de 20 000 000 000 F CFA

3%

5%

6%

7.5%

- Pour les projets n'étant pas dans cette classification, le barème défini dans le contrat - type de l'Ordre des Architectes pour les projets privés.
Avant tout engagement, l'Architecte communique à son client la réglementation en vigueur ainsi que les modalités de sa rémunération. Ces règles et ces modalités doivent être respectées dans le contrat. [ retour ]

5. COMMENT L'ARCHITECTE EST-IL ASSURÉ ?
L'Architecte a l'obligation de souscrire à une Assurance couvrant tous les intervenants sur le chantier pour les cas de projets de grande envergure. Aussi, l'Architecte exerçant à titre individuel sous forme libérale ou en tant qu'associé d'une société d'architecture est-il invité à transmettre chaque année au Conseil Supérieur de l'Ordre une attestation de son organisme assureur établissant qu'il est couvert pour l'année en cours par une assurance Responsabilité Chef d'Entreprise.[ retour ]

6. QUELLES SONT LES RÈGLEMENTATIONS EN VIGUEUR ?
La loi 90-02 relative à la fonction d'Architecte.
Le Décret 94-117 PMRT relative au code déontologique de la profession d'Architecte au Togo. [ retour ]

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