>>> l'architecte en Belgique

1. L'ARCHITECTE EST-IL OBLIGATOIRE ?
2. QUELLE EST SA FORMATION?
3. QUELLE MISSION PUIS-JE LUI CONFIER ?

4. COMMENT EST-IL RÉMUNÉRÉ ?
5. COMMENT EST-IL ASSURÉ ?
6. LA LOI BREYNE

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1. L'ARCHITECTE EST-IL OBLIGATOIRE?
La Belgique se divise en trois régions possédant chacune sa propre législation.
- Pour Bruxelles la LOI du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte est d'application (y compris les modifications jusqu'à l'A.R. du 29 mars 1995, 1,8 et annexe modifiés)
- Pour la région Wallone, c'est le Code Wallon d'Aménagement du Territoire qui est d'application.
- La région Flamande à également sa propre législation.
Dans tous les cas, un architecte est obligatoire dès qu'il est nécessaire d'introduire un Permis d'Urbanisme auprès d'une Commune conformément à la demande d'exécution des travaux suivants :
- Pour toute nouvelle construction ou démolition
- Pour tout changement de l'aspect extérieur d'une construction existante (à quelques exceptions prèt).
- Dès que la structure d'un bâtiment est modifiée.
- Pour tous changement d'affectation d'un bâtiment existant.[ retour ]

2. QUELLE EST SA FORMATION?
Les architectes exerçant en Belgique sont titulaires d'un diplôme reconnu par l'Etat et sont inscrits au conseil de l'Ordre des Architectes de leur Province. Après avoir terminé leurs études, ils sont inscrits sur la liste des stagiaires pendant la durée de leur stage puis inscrit au tableau de l'Ordre.
Le Conseil national de l'Ordre des architectes est situé Rue de Livourne, 160 (bte 2), B - 1050 BRUXELLES
Tel: +/32/2/647.06.69 - Fax: +/32/2/646.38.18
Ils ont suivi une formation spécialisée dans l'une des universités d'Architecture belges.[ retour ]

3. QUELLE MISSION PUIS-JE LUI CONFIER ?
Les missions reprises par les architectes sont spécifiées contractuellement entre le Maître d'ouvrage et lui-même. Il est toutefois obligatoire de spécifier lors de l'introduction d'un permis d'urbanisme qui est l'architecte qui a établi les documents graphiques et si il s'agit d'un architecte différent qui prend en charge l'exécution des travaux.
Ses missions sont les suivantes:
- l'examen du programme et des conditions préalables,
- l'établissement de l'avant-projet accompagné d'une estimation du coût des travaux,
- l'établissement du dossier administratif de demande de l'autorisation de bâtir,
- l'établissement des plans d'exécution après obtention de l'autorisation de bâtir,
- rédaction du cahier des charges accompagné des métrés et de l'estimation,
- la coordination des études de stabilité et techniques spéciales,
- la collaboration aux opérations de soumission et d'adjudication,
- le contrôle de l'exécution des travaux.
Il est bien sur possible de lui confier une mission partielle relative au degré d'expertise que sa profession lui confère.[ retour ]

4. COMMENT EST-IL RÉMUNÉRÉ ?
L'Ordre des Architectes publie la Norme Déontologique N°2 qui détermine le barème des honoraires des architectes. Celle-ci sert de référence suivant la catégorie de projet et les différentes missions pour établir le pourcentage des honoraires.
Il est toutefois possible d'établir un montant forfaitaire pour laquel un accord préalable aura été signé.
Ces honoraires définis contractuellement sont dès lors liés aux obligations de l'architecte et à la responsabilité décennale qu'il a par rapport aux travaux réalisés.
Les barèmes d'honoraires sont divisés en cinq catégories dont voici celles relatives aux différents types de construction ou rénovation de logement.

Construction d'une habitation sans exigence particulière.
Montant de la dépense totale réelle ou présumée, calculée par tranches successives.

1ère tranche de 0
à
3.000.000,- FB

2e tranche de
3.000.000,-
à
10.000.000,- FB

3e tranche de
10.000.000,-
ý
25.000.000,- FB
2e catÈgorie

Avant-projet
Projet d'exÈcution
Cahier des charges
Détails d'exécution
Surveillance de la réception
Vérification des comptes

Base de calcul en %



1,40
2,10
0,70
0,70
1,40
0,70

7,00%



1,30
1,95
0,65
0,65
1,30
0,60

6,50%



1,20
1,80
0,60
0,60
1,20
0,60

6,00%

Construction d'une maison familiale, villa, ou d'un immeuble à appartements.
Montant de la dépense totale réelle ou présumée, calculée par tranches successives.

1ère tranche de 0
à
3.000.000,- FB

2e tranche de
3.000.000,-
à
10.000.000,- FB

3e tranche de
10.000.000,-
ý
25.000.000,- FB
3e catÈgorie

Avant-projet
Projet d'exécution
Cahier des charges
Détails d'exécution
Surveillance de la réception
VÈrification des comptes

Base de calcul en %



1,60
2,40
0,80
0,80
1,60
0,80

8,00%



1,50
2,25
0,75
0,75
1,50
0,750

7,50%



1,40
2,10
0,70
0,70
1,40
0,70

7,00%

Travaux de rénovation, transformation
Montant de la dépense totale réelle ou présumée, calculée par tranches successives.

1ère tranche de 0
à
3.000.000,- FB

2e tranche de
3.000.000,-
à
10.000.000,- FB

3e tranche de
10.000.000,-
ý
25.000.000,- FB
4e catégorie

Avant-projet
Projet d'exécution
Cahier des charges
Détails d'exécution
Surveillance de la réception
Vérification des comptes

Base de calcul en %



1,20
3,60
1,20
2,40
2,40
1,20

12,00%


1,10
3,30
1,10
2,20
2,20
1,10-
11,00%



1,00
3,00
3,00
2,00
2,00
1,00
10,00%

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5. COMMENT EST-IL ASSURÉ ?
L'assurance est obligatoire et il est possible que le maître d'ouvrage souscrive à une assurance chantier complémentaire couvrant les travaux qu'il exécuterai lui-même, sans que ceci n'enlève quoique ce soit aux devoirs de l'architecte lui-même.[ retour ]

6. LA LOI BREYNE
La "loi Breyne" est en fait la loi du 9 juillet 1971 "portant règlement de la construction et de la vente d'habitation à construire ou en cours de construction". La "loi Breyne" a toutefois été modifiée par la loi du 3 mai 1993 (parue dans le Moniteur Belge du 19 juin 1993).
Informations concernant la Loi Breyne prochainement.[ retour ]

 

 

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